Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur Investissement Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. L’actif et le passif, même éventuels, relatifs aux droits et aux obligations qui sont transférés au Ministre conformément aux articles 2 et 3 deviennent ceux du Fonds du développement économique institué par l’article 25 de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1).
